preparatory:AB 120380

Wortprotokoll

Ces modifications de lois dans le domaine des assurances sociales règle la question de la levée du secret de fonction à l'égard des organes de sûreté. Faut-il donner une compétence relativement large aux employés des assurances sociales - AVS, AI, institutions de prévoyance et caisse d'assurance-chômage - pour fournir des informations au Service de renseignement de la Confédération (SRC)?

Comme socialistes, nous considérons qu'il est important, et aussi nécessaire, que le SRC puisse demander des informations dans des cas concrets et des situations bien précises. Par contre, ce n'est pas le rôle des assurances sociales de devoir systématiquement et de manière relativement étendue, voire générale, communiquer toute information qui serait susceptible d'intéresser le SRC. Finalement, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans une autre intervention, on se trouverait devant le fait que presque chaque employé dans l'administration publique serait chargé en plus de son travail ordinaire de régler les questions de renseignement en Suisse.

Ce que je vous propose au nom du groupe socialiste, c'est de soutenir la proposition de minorité Leutenegger Oberholzer dans tous les cas concernant les modifications de lois dans le domaine des assurances sociales. Cela permettrait de créer une divergence avec le Conseil des Etats qui [PAGE 1389] pourrait ensuite adopter une formulation plus limitative en matière de collaboration des employés des assurances sociales avec le service de renseignement. Je ne comprends pas qu'on puisse systématiquement soupçonner des rentiers AVS ou AI de participer à la mise en danger de l'Etat. C'est dans ce sens-là qu'une révision de la disposition peut être envisagée par le Conseil des Etats.

Mais pour cela il faut créer une divergence et appuyer la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.