preparatory:AB 120705

Wortprotokoll

A l'article 9 alinéa 3, la proposition de la minorité Schelbert vise à prélever une taxe sur les banques d'importance systémique, parce qu'il y a une garantie implicite de l'Etat. L'objectif de cette loi, c'est précisément l'inverse! C'est d'abandonner au plus vite la garantie implicite de l'Etat. Il n'est donc pas logique de bétonner dans cette loi cette garantie implicite au travers de la taxe qui ressort de la proposition de la minorité Schelbert. Nous voulons exactement le contraire; nous voulons une stabilité du système financier. Nous ne voulons plus que des grandes banques puissent menacer l'équilibre de l'ensemble du pays. Par conséquent, nous voulons sortir de la garantie implicite de l'Etat.

La proposition de la majorité de la commission est soutenue, par 18 voix contre 8 et 2 abstentions. C'est donc une majorité évidente.

A l'article 9 alinéa 4, la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer veut imposer dans la loi un système de rémunération qui dirait que les rémunérations variables ne peuvent excéder la moitié des rémunérations fixes. C'est évidemment une atteinte à la liberté d'entreprise qui n'est pas tolérable. Cela poserait un certain nombre de problèmes juridiques fondamentaux puisque nous traiterions alors les banques d'importance systémique, à savoir les deux grandes, différemment des autres banques. Cela n'est pas acceptable, surtout que le Conseil fédéral a la possibilité - c'est attesté à l'article 10 alinéa 3 - d'intervenir au cas où une banque connaîtrait des difficultés.

Par conséquent nous avons là, par le biais du Conseil fédéral, tous les moyens et les instruments nécessaires à disposition pour intervenir, sans devoir inscrire dans la loi ce genre de cautèle absolument contre-productive.