preparatory:AB 120964

Wortprotokoll

L'Accord de 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles protège, en ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de l'UE, les dénominations "Grappa" et "Grappa" suivi de certaines indications géographiques italiennes. En ce qui concerne les boissons spiritueuses originaires de Suisse, cet accord protège les dénominations "Grappa del Ticino", "Grappa ticinese", "Grappa della Val Calanca, Bregaglia, Mesolcina et della Valle di Poschiavo".

De plus, la dénomination "Eau-de vie de marc de raisin" peut être remplacée par la dénomination "Grappa" pour les boissons spiritueuses produites dans les régions suisses d'expression italienne précitées à partir de raisins issus de ces régions et conformément à la législation suisse sur les boissons alcooliques. La protection réciproque des dénominations concernant la grappa est assurée, et le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune demande de l'UE de modifier cette protection. En toute éventualité, le Conseil fédéral entend préserver les droits acquis des producteurs suisses.