preparatory:AB 12116

Wortprotokoll

Il est très fréquent que le produit financier ou patrimonial d'une infraction a disparu pour une raison ou pour une autre, et il serait choquant que le juge, dans un tel cas, alors que la situation financière de l'auteur du délit le permet, n'exige pas une restitution du produit de l'infraction sous forme de compensation.

Mme Ménétrey-Savary, dans ses propositions, se réfère surtout aux cas des délinquants toxicomanes, qui sont souvent en difficulté lorsqu'il s'agit de payer des montants d'argent en compensation. Comme elle le constate elle-même, cette préoccupation est couverte par l'alinéa 2 de l'article 71, qui permet au juge de renoncer à la compensation si la réinsertion du condamné est mise en péril. A cela s'ajoute - Mme Ménétrey-Savary l'admet aussi elle-même - qu'il ne faut pas se focaliser uniquement sur le problème des délits en matière de stupéfiants.

Ceci dit, comme l'alinéa 2 paraît suffisant pour résoudre le problème soulevé par la commission, je vous demande de suivre la proposition de la majorité.