preparatory:AB 121353

Wortprotokoll

A l'alinéa 1 de l'article 106 de la Constitution, dans le contre-projet direct du Conseil fédéral, une compétence générale de légiférer est donnée à la Confédération. Cette disposition s'écarte, comme cela a été dit auparavant, de l'initiative qui prévoit notamment que la Confédération ne puisse édicter que des principes en matière de loteries, ce qui aurait probablement pour effet d'empêcher une simplification de la matière par le législateur fédéral. Toutefois, l'alinéa précise que la législation fédérale devra tenir compte des intérêts des cantons.

La minorité Ingold souhaite intervenir dans cet alinéa relatif à la répartition des compétences, non pas pour remettre en cause ladite répartition, mais pour ajouter une dimension nouvelle de la prise en compte des dangers du jeu excessif dans le mandat confié au législateur fédéral. Madame Ingold vous a expliqué tout à l'heure qu'elle souhaitait qu'on tienne compte de l'aspect paradoxal des jeux: ils rapportent beaucoup aux oeuvres d'utilité publique, mais en même temps ils présentent un danger social à cause de la dépendance qu'ils engendrent.

La majorité, qui est consciente du problème de la dépendance au jeu, oppose trois arguments formels à cette proposition.

Tout d'abord, l'alinéa 1 du contre-projet, comme je l'ai dit tout à l'heure, est une disposition qui prévoit une répartition des compétences législatives entre la Confédération et les cantons.

Ensuite, la prise en compte des dangers liés au jeu est déjà mentionnée à l'alinéa 5 du contre-projet. Il est par conséquent superflu, en plus d'être mal placé, de mentionner cette problématique aussi à l'alinéa 1.

Enfin, en vertu du principe de la subsidiarité, les cantons ont déjà conclu un concordat, qui est en vigueur depuis 2006 et qui aborde la question de la protection de la population contre les risques du jeu, de la dépendance au jeu.

Je vous invite donc à suivre la majorité - en commission, la proposition Ingold a été rejetée par 15 voix contre 8 et 1 abstention.