preparatory:AB 12170

Wortprotokoll

A cet article, nous traitons du "petit internement", c'est-à-dire de la mesure en établissement psychiatrique réservée à des délinquants qui ne sont pas d'une dangerosité majeure, comme c'est le cas pour le véritable internement.

La minorité de la commission estime que, dans la pratique, cette mesure a servi à des placements en établissement psychiatrique pendant des durées extrêmement longues, voire même à vie, et que de tels dérapages sont injustifiables pour des personnes qui n'ont pas commis des délits graves. Elles sont d'ailleurs aussi injustifiables pour des personnes qui ont commis des délits graves, si vraiment ces personnes démontrent un retour à la santé mais, dans le cas particulier, c'est encore plus grave, s'agissant de personnes qui ont commis des délits petits et moyens quant à leur importance.

Pour cette raison, la minorité demande que l'internement soit limité à cinq ans au plus et renouvelable une seule fois de cinq ans au plus.

Le Conseil fédéral et la majorité de la commission, par neuf voix contre 7 et avec 2 abstentions, veulent que les renouvellements au-delà de dix ans soient possibles, car les experts ont indiqué que, dans certains cas, cela peut être nécessaire.

L'administration a indiqué aussi que le danger, qui a été décrit par la minorité, existait bel et bien, mais qu'il incombait aux cantons de prendre les mesures de contrôle et de surveillance pour que des abus ne se produisent pas.

A titre personnel, je dois dire que je partage les arguments et l'émotion de M. Gross Jost et de Mme Ménétrey-Savary sur cette question. Néanmoins, la majorité de la commission vous recommande, par 9 voix contre 7 et avec 2 abstentions, de suivre sa proposition.