preparatory:AB 124286

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a examiné, lors de sa séance du 16 février 2012, la motion Luginbühl déposée le 18 mars 2009. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification du Code pénal prévoyant la suppression des peines pécuniaires avec sursis et la réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois, avec ou sans sursis. La commission vous propose, sans opposition, d'adopter la motion selon le texte modifié par le Conseil national.

A l'appui de sa motion, Monsieur Luginbühl fait remarquer qu'une importante révision des dispositions générales du Code pénal est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La révision visait en particulier à remplacer les peines privatives de liberté fermes de moins de six mois par des peines pécuniaires - le système des jours-amendes - et des travaux d'intérêt général. Ce nouveau régime, selon l'auteur, est problématique dans la mesure où le juge peut prononcer des peines pécuniaires avec sursis. En effet, cette peine pourrait constituer, selon l'auteur, une mesure efficace, mais à condition d'être exécutée. Dans la pratique, l'effet dissuasif d'une peine pécuniaire avec sursis est, selon lui, proche de zéro. Et le fait de ne pas pouvoir assortir d'un sursis les peines privatives de liberté de moins de six mois incite les juges à prononcer davantage de peines pécuniaires.

Le Conseil fédéral a chargé, en automne 2008, le Département fédéral de justice et police d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. Je rappelle que ce nouveau régime était entré en vigueur le 1er janvier 2007. Le 26 mars 2009, le Département fédéral de justice et police a remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police un questionnaire visant à recueillir les expériences faites avec ce nouveau régime et leur avis sur les propositions de modification concrètes.

Il relève également que le nouveau régime des peines forme un tout et qu'il est absolument délicat de commencer à procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global. Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil des Etats avait adopté, sans opposition, cette motion le 10 mars 2011. Le 15 décembre 2011, le Conseil national a adopté cette motion en modifiant légèrement le texte comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de présenter au Parlement une modification du Code pénal ...", ainsi de suite selon le texte déposé initialement.

Votre commission vous rappelle, pour les nouveaux notamment, qu'elle a traité le 10 décembre 2009 au sein du Conseil des Etats huit motions provenant du Conseil national - je vous passe les numéros d'objet - qui demandent également des modifications du nouveau régime de sanctions prévu par la partie générale révisée du Code pénal.

Sur proposition de la Commission des affaires juridiques, le Conseil des Etats avait décidé de modifier ces huit motions en mandat d'examen afin de soutenir les travaux d'évaluation déjà en cours au sein du DFJP. La commission estimait en effet qu'il ne fallait pas procéder à des modifications ponctuelles de manière précipitée et sans tenir compte de l'évaluation globale.

En l'état, il est prévu que le Conseil fédéral adopte un message sur la réforme du droit des sanctions dans la première moitié de l'année 2012 - Madame la conseillère fédérale pourra nous confirmer ce fait, en tout cas le timing. Une modification du texte de la motion Luginbühl correspond donc à la logique des décisions qui ont été prises jusqu'ici et la commission vous propose de vous rallier au Conseil national.