preparatory:AB 12545

Wortprotokoll

Je m'exprime ici non plus comme rapporteur, mais comme représentant de la minorité de la commission pour vous proposer de refuser ce crédit supplémentaire. Je ne me fais aucune illusion, je n'ai pas d'espoir de gagner, mais j'aimerais quand même ne pas laisser passer l'occasion de dire une ou deux choses sur cette proposition de minorité.

Il y a six mois, au moment de la votation sur la loi sur le marché de l'électricité, j'avais proposé un amendement qui disait: "Ce secteur est suffisamment complexe, difficile et dangereux pour que nous ne nous engagions pas dans une libéralisation totale, mais que nous acceptions une pause en cours de processus pour faire l'examen des expériences faites dans notre pays et à l'étranger, avant de décider si nous irons plus loin." A l'époque, on m'avait répondu: "On a consulté assez d'experts, on a rencontré assez de gens compétents, on a assez débattu de cette question, tout peut être décidé aujourd'hui."

Quelques mois seulement après, la majorité de la commission, le Conseil fédéral, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie viennent nous dire: "C'est un sujet très complexe, nous avons besoin de connaître l'ordonnance avant de soumettre cette question au peuple et il nous faut avoir recours à des experts étrangers pour nous informer sur l'évolution de la situation à l'étranger, sur les expériences que l'on peut tirer."

C'est donc la preuve que nous avons voté une loi extrêmement importante sur un des domaines économiques les plus stratégiques, les plus importants du pays, sans avoir les connaissances nécessaires, sans avoir les avis d'experts suffisants, sans avoir la prise en compte des événements à l'étranger en pleine connaissance de cause. Cet aveu-là est aujourd'hui clair et net. Je voulais le souligner par cette proposition de minorité.

J'avoue également que je suis complètement stupéfait de constater que le Conseil fédéral, et beaucoup de milieux maintenant, attendent cette ordonnance pour savoir quelle position adopter sur cette loi. C'est la meilleure preuve que cette loi est floue, qu'elle est inapplicable, qu'elle est dangereuse pour l'avenir économique de ce pays. Parce que, si la loi avait réglé l'essentiel des problèmes, alors on ne devrait pas être suspendu, pour se décider, à un projet d'ordonnance mis en consultation par le Conseil fédéral. Cette attente d'une ordonnance qui réglerait tous les problèmes est tout simplement pathétique et prouve que cette décision sur une loi aussi importante a été prise avec la plus grande des légèretés.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'accepter la proposition de minorité.