preparatory:AB 125508

Wortprotokoll

Le projet de révision de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) du Conseil fédéral est un succès pour le groupe socialiste. Celui-ci s'engage en effet depuis longtemps pour un renforcement de la répression des délits d'initiés et de la manipulation de cours.

Il y a eu en 2002 la motion 02.3246 de notre ex-collègue Peter Jossen-Zinsstag, qui a permis un premier renforcement de la norme pénale.

Il y a eu aussi en 2006 l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 06.470, qui visait le même renforcement que celui qui nous est présenté aujourd'hui et qui a pu être retirée, car le projet du Conseil fédéral, que la commission vous propose de soutenir, en remplissait en grande partie les objectifs.

Mieux réprimer le délit d'initié et la manipulation de cours, c'est garantir le bon fonctionnement des marchés. Certes, le marché n'est pas exempt de défauts, il est même en échec dans de nombreux domaines, qui doivent donc lui être soustraits, mais il y a des domaines dans lesquels le marché est nécessaire et, lorsque c'est le cas, il doit fonctionner parfaitement, en tout cas s'approcher le plus possible d'un fonctionnement parfait.

Qui veut que le marché fonctionne doit s'assurer que tous les participants disposent des mêmes chances d'y accéder, des mêmes règles et des mêmes informations. Celui qui détient une information d'initié et s'en sert fausse le marché et ruine la confiance des investisseurs. Pour cette raison, les délits d'initiés et la manipulation de cours doivent être efficacement réprimés.

Mieux réprimer le délit d'initié et la manipulation de cours, c'est aussi empêcher l'enrichissement illégitime. Dans bien des cas, utiliser une information d'initié permet de s'enrichir, non pas parce que l'on a été clairvoyant, non pas parce que l'on a été compétent, non pas parce que l'on a été plus rapide à la décision, non pas parce que l'on a eu de la chance - car la chance peut malheureusement jouer un rôle sur les marchés financiers -, mais parce que l'on disposait d'une information qui manquait aux autres participants. Parce que l'on bénéficiait d'un avantage indu. L'accès aux marchés, c'est la libre concurrence, et le délit d'initié, c'est de la concurrence déloyale. Pour cette raison aussi, les délits d'initiés et la manipulation de cours doivent être combattus efficacement.

Or, le droit actuel comporte de nombreuses lacunes. En comparaison internationale, les éléments constitutifs de ces délits sont trop imprécis et à la fois trop restrictifs pour être efficacement combattus. Il est trop facile de commettre impunément ce qui est clairement un délit d'initié et réprimé comme tel dans d'autres pays. Cela nuit à l'intégrité du marché, cela ruine la confiance des investisseurs et, au final, dessert la compétitivité de la place financière suisse.

Le projet du Conseil fédéral tel qu'approuvé par le Conseil des Etats et la commission comble bon nombre de ces lacunes. Il rend les sanctions plus faciles à appliquer, rend tout initié, qu'il soit primaire ou secondaire, passible de sanctions et, surtout, il les renforce.

Il permet aussi de confirmer certains de nos engagements internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption. Désormais, les délits dont nous parlons aujourd'hui seront qualifiés de crime, ce qui permettra de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Le projet permet enfin de satisfaire aux recommandations du GAFI.

La poursuite efficace du délit d'initié et de la manipulation de cours est donc une question de crédibilité internationale. J'en veux pour preuve une anecdote récente: au Japon, un énorme délit d'initié mettant en cause une grande banque américaine et de nombreuses grandes entreprises japonaises a permis à un gestionnaire d'actifs d'empocher une plus-value de 60 millions de yens, soit environ 720 000 francs. Cela n'a donné lieu qu'à des amendes de quelques centaines de francs. Le ministre japonais en charge des services financiers a dû annoncer des mesures pour "améliorer la confiance dans le marché japonais", qui semble sérieusement entamée, si ce n'est durement affectée.

Cela dit, il faudra que les autorités de poursuite pénale de la Confédération, qui seront désormais en charge de la répression des délits d'initiés, disposent de suffisamment de moyens pour remplir ces tâches supplémentaires. Le groupe socialiste y sera attentif.

Le groupe socialiste entrera donc en matière et soutiendra l'essentiel du projet. Il proposera cependant d'en corriger quelques lacunes par des propositions de minorité sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir. Il s'agira [PAGE 1138] notamment de revenir à la version du Conseil fédéral en matière de prime de contrôle, qui nuit à l'égalité des chances entre les actionnaires. Il s'agira aussi de tirer une des leçons de l'affaire Hildebrand et de punir l'utilisation d'informations privilégiées pour s'enrichir dans le commerce des devises, des métaux précieux ou des matières premières.