preparatory:AB 125522

Wortprotokoll

Il ne fait aucun doute que la norme pénale sur le délit d'initié est avant tout un délit qui vise à protéger le bon fonctionnement des marchés et la confiance des investisseurs. Il ne fait également aucun doute qu'un consensus règne sur cette définition.

Or nous devons bien admettre que ce bon fonctionnement des marchés peut être entravé et cette confiance des investisseurs ruinée, même si l'auteur d'un délit d'initié n'a pas d'intention de s'enrichir - par exemple, s'il le fait dans la pure intention de nuire. Il faut bien reconnaître que le droit de la surveillance ne tient lui pas compte de l'intention de s'enrichir et applique des sanctions même dans ce cas. Cependant, nous parlons actuellement d'une norme pénale, et nous devons admettre qu'une norme pénale doit avoir un effet suffisamment dissuasif. Pour qu'il y ait cet effet dissuasif, il faut nommer le délit, et cela là où l'action délictueuse est réellement nuisible, là où elle doit être réprimée.

C'est l'objectif de la proposition de la minorité Vischer Daniel, que le groupe socialiste va soutenir. Je vous remercie d'en faire autant.