Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-06-12

Wortprotokoll

A la lettre j de l'article 1 alinéa 2, je reviens à ce que j'ai dit plus tôt. La Commission de rédaction, plus précisément sa sous-commission de langue allemande, a écrit à la Commission des affaires juridiques de notre conseil, le 23 mai 2012, pour dire que la sous-commission s'était penchée sur le projet le 16 mai 2012 et qu'elle avait constaté que le chiffre 3, Droit pénal des mineurs, était incomplet. Selon l'article 1 alinéa 2 lettre j du Droit pénal des mineurs en vigueur, la totalité de l'article 101 du Code pénal s'applique par analogie. Selon le projet de révision en cours, seule la nouvelle lettre e de l'article 101 alinéa 1 du Code pénal ne devrait pas s'appliquer par analogie. Le Conseil fédéral a donc précisé que seules les lettres a à d de l'alinéa 1 devaient l'être. Toutefois, les alinéas 2 et 3 ont manifestement été oubliés, je ne sais pas pour quelle raison. Il s'agit maintenant de les réintroduire.