preparatory:AB 125842

Wortprotokoll

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la notion d'"enfant impubère" est imprécise, et cette imprécision tient au texte déposé par les initiants. Le Conseil national et la Commission des affaires juridiques prévoient de rendre imprescriptibles les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants dont l'âge est inférieur à 12 ans. Le Conseil national a rejeté, par 102 voix contre 82, la proposition que fait Monsieur Jenny aujourd'hui.

Je me permets de lire un passage du message, à la page 5583 de la version française: "Cette solution tient compte de manière plus adéquate des réalités entourant le phénomène de la pédocriminalité et diminue également de manière importante le risque qu'une victime n'ayant pas encore entamé le processus de la puberté au moment des faits ne puisse pas se prévaloir de l'imprescriptibilité. En revanche, appliquer l'imprescriptibilité aux victimes de 12 ans n'est pas approprié. Cette solution irait au-delà de l'objectif prévu par la disposition constitutionnelle, à savoir protéger les victimes n'étant pas en mesure de se rendre compte du caractère répréhensible des actes qu'elles subissent et de les dénoncer. Dès 12 ans, un enfant sait identifier les comportements inappropriés."

Je crois qu'il faut quand même se rappeler que l'imprescriptibilité, jusqu'à présent, était réservée à des crimes extrêmement graves, comme le génocide et les crimes contre l'humanité. C'est une notion qu'on ne peut pas simplement étendre sans autre. Par ailleurs, pour les victimes dont l'âge est supérieur à 12 ans, c'est la prescription ordinaire des infractions qui s'applique, et elle est de 15 ans. Cela veut dire [PAGE 535] que jusqu'à 27 ans et plus, les personnes qui ont été abusées peuvent introduire une action pénale contre l'auteur des abus. A 27 ans, je pense qu'on est sorti de la dépendance dans laquelle sont souvent les victimes d'abus sexuels par rapport à leurs abuseurs.

Je vous prie de rejeter cette proposition.