preparatory:AB 12642

Wortprotokoll

J'aimerais juste commencer par dire que les dettes accumulées pendant toutes ces années sont tout de même le fait d'un Parlement qui, en majorité, était composé des gens qui, aujourd'hui, se plaignent du montant de cette dette.

J'aimerais également dire que, lorsqu'il a été question de réduire cette dette, la gauche a proposé de ne pas faire d'allègements fiscaux immodérés. C'est la droite qui a voulu faire ces allègements fiscaux qui empêchent de rembourser la dette. J'aimerais qu'on arrête de parler de cette dette comme si c'était tout à coup la question sociale prioritaire. C'est un choix politique qui a été fait par ce Parlement à majorité de droite.

J'ajouterai que quand on parle de dette - et là je rejoins M. Maillard - non seulement la dette nette est de 70 milliards de francs, mais une grande partie de cette dette est composée et réalisée par des dizaines de milliards de francs qui ont été versés pour alimenter les caisses de pensions, donc sous le système de l'accumulation du capital voulu par la droite, lors de la libéralisation de toute une série de régies fédérales. Donc j'aimerais quand même qu'on sache de quoi on parle et relever que ces dettes n'ont pas été faites uniquement, et de loin pas, par les prestations sociales.

Le frein à l'endettement, pour en venir au sujet d'aujourd'hui - mais nous y étions déjà -, se veut selon le Conseil fédéral et la majorité de la Commission des finances "un mécanisme institutionnel destiné à gérer les finances fédérales et à contenir l'évolution de la dette"; donc, le Parlement n'est pas capable de le faire, il faut effectivement créer un outil. Il est ensuite répété avec une constance admirable que le but de cet outil est d'empêcher la croissance de la dette, donc d'assainir les finances fédérales.

Je suis certainement un naïf, mais dans mon esprit le meilleur moyen de réduire la dette, je le répète, c'est par exemple de profiter des bonnes rentrées fiscales pour procéder à des remboursements. Or, à peine cette embellie financière est-elle apparue, c'est la première année, que les propositions d'allègements fiscaux arrivent, notamment de M. Villiger, conseiller fédéral. D'ailleurs, on a voté, vous vous en souvenez, il y a moins d'une année, des allègements fiscaux aux banques. On a donc accepté des allègements fiscaux qui, même si on prend la proposition de 1,3 milliard de francs de M. Villiger, conseiller fédéral, vont principalement aux familles aisées, aux bourses bien garnies.

Ensuite, toujours dans mon esprit candide, j'avais cru comprendre que lorsque les moyens financiers manquent pour répondre aux besoins, il y a deux moyens de rectifier le tir. Le premier consiste à vérifier si les besoins sont encore légitimes. L'autre est d'envisager éventuellement de nouvelles recettes. Or, dans tout le débat qui a été mené en Commission des finances à propos du frein à l'endettement, il n'a été question que de mieux contrôler les dépenses, donc de les réduire si nécessaire.

Alors, que l'on dise les choses clairement: ce Parlement veut se doter d'un nouvel outil, un de plus, pour entraver toute possibilité de solliciter les caisses publiques, même si les besoins évoluent.

Nous vivons un drôle de paradoxe, ce paradoxe n'étant, évidemment, qu'apparent. Une majorité du monde dit politique ne cesse de proclamer que la politique ne peut ignorer les soi-disant lois du marché, et que ces lois du marché quasiment naturelles, voire surnaturelles, limitent parfois, voire souvent, l'action politique. Or, ce que je vois, moi, très concrètement, c'est que ce sont les majorités politiques qui décident de réduire le pouvoir de l'Etat. Il n'y a pas de loi: c'est vous, c'est nous qui décidons, en tout cas une majorité politique de ce Parlement, de réduire le pouvoir de l'Etat. On le voit dans le domaine du contrôle des régies fédérales, on le voit dans les multiples tentatives de libéralisation et de privatisation, on le voit dans le domaine financier, où ce Parlement veut toujours réduire sa propre marge de manoeuvre.

Je vais prendre rapidement ici le premier point que je conteste dans ce projet du frein à l'endettement et qui rejoint évidemment ce que je dis et ce que M. Maillard et d'autres ont dit précédemment. Il s'agit de l'article 126 de la constitution qui, à son alinéa 2, décrète (version du Conseil fédéral) que "le plafond des dépenses totales devant être [PAGE 775] approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle". Or, il me semble évident, je le répète, que faire de la politique consiste à poser le problème de manière différente. Et c'est pourquoi ma proposition de minorité II suggère que l'on commence par estimer les besoins, que l'on parte des besoins, surtout si ceux-ci ont évolué, puis que l'on regarde si les recettes permettent de répondre à ces besoins et, si ce n'est pas le cas, que l'on cherche le financement de ces déficits potentiels. Ce financement peut effectivement passer par des réductions des dépenses. D'ailleurs, lors de l'établissement du budget 2001, j'ai fait partie des gens qui ont proposé de nombreuses diminutions des dépenses, notamment dans le domaine de l'armement et de la construction des routes. Nous n'avons pas été vraiment suivis. Mais on ne peut pas a priori se limiter à cette manière de procéder pour trouver le financement d'un déficit. Et tout ce que je propose donc avec d'autres, c'est de laisser ouvertes les deux possibilités: soit des économies, soit de nouvelles recettes.

Je reviendrai ultérieurement sur les autres propositions concernant ce projet d'arrêté fédéral.