preparatory:AB 126625

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre question, Monsieur van Singer. Je suis désolée, je ne peux pas apporter un commentaire sur une décision qui a été prise. Ce que je vous ai dit, c'est que la base légale est malgré tout claire. J'ai cité tous les articles pertinents. Comme je viens de vous le dire, déjà la possession d'objets servant à commettre un crime, même si le crime n'a pas été commis, donne la possibilité d'aller de l'avant dans la procédure. Alors j'espère que le procureur connaît aussi les bases légales.