Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Il y a deux propositions sur lesquelles nous devons encore discuter. Il s'agit notamment de l'adaptation des rentes pour enfant au pouvoir d'achat le plus faible lorsque l'enfant vit à l'étranger. Il faut voir qui cette disposition concerne et dans quels cas elle peut être appliquée. 96 pour cent des rentes sont versées à des parents dont les enfants vivent en Suisse ou dans l'Union européenne: 85 en Suisse et 11 pour cent dans l'Union européenne et l'AELE. Il y a donc seulement 4 pour cent des rentes pour enfant qui sont versées en dehors de la Suisse, de l'Union européenne ou de l'AELE.

La Suisse a en outre conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec 15 pays qui portent sur 13 millions de francs. Il reste donc environ 7 millions de francs de rentes qui sont versés dans des Etats non membres de l'Union européenne et de l'AELE, avec lesquels aucune convention n'a été conclue. Dans ces cas-là, 90 pour cent des rentes pour enfant sont versés à des citoyennes et des citoyens suisses.

Cela a donc pour conséquence que seul un nombre très limité de rentes pour enfant versées à l'étranger pourraient être adaptées au pouvoir d'achat du pays dans lequel elles sont versées et cela concernerait quasiment exclusivement des ressortissantes et ressortissants suisses qui vivent dans ces pays.

Pour cette raison, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la minorité Steiert. Il ne me semble pas que ce soit un pas qu'il faille aujourd'hui faire que de prétériter très peu de monde, quasiment exclusivement des citoyennes et des citoyens suisses qui vivent à l'étranger.

L'autre question concerne la terminologie "rente pour enfant", qui a occupé votre commission, qui y voit un risque de confusion.

Et il est vrai qu'en réalité ce qu'on appelle "rente pour enfant" n'est pas une rente pour les enfants handicapés. Il s'agit d'un complément à la rente octroyée à l'un des deux parents qui serait invalide et qui a des enfants. On peut donc discuter d'un changement de terminologie, mais celle qui est proposée par votre commission, "allocation parentale", pourrait aussi porter à confusion, en raison du terme "allocation", un terme qui n'est pas très précisément défini, mais qui est quand même utilisé dans d'autres domaines et notamment pour les allocations familiales. C'est pourquoi, si déjà l'on souhaitait avoir une modification de cette terminologie, il vaudrait mieux parler peut-être de "complément de [PAGE 2192] rente pour parent" plutôt que d'"allocation parentale". Mais c'est une discussion qui devra encore être menée si vous suivez votre commission. En l'absence d'une décision définitive sur cette question, nous allons naturellement continuer à parler dans le débat de "rente pour enfant", comme cela a été fait largement aujourd'hui.

Il y a une question importante que j'aimerais encore traiter avec vous, qui concerne la surindemnisation, ou la surassurance. Avec les décisions que vous avez prises aujourd'hui, il peut arriver un certain nombre de cas - c'est le cas aujourd'hui, et nous souhaitons le corriger - dans lesquels des familles avec enfants perçoivent un revenu plus important à la suite de la réalisation des risques invalidité ou vieillesse. Il y a déjà quelques règles qui permettent d'agir contre une surindemnisation et, indépendamment de ce que vous avez décidé aujourd'hui, il est également possible d'agir par voie d'ordonnance, là où c'est possible, et c'est quelque chose qui va également être envisagé. C'est une information que je souhaitais également vous donner à ce stade.

Je vous invite donc à suivre la proposition de la minorité Steiert et dans le cas contraire, si vous souhaitez modifier la terminologie "rente pour enfant", vous pouvez le faire, mais je crois que ce qui est proposé par votre commission n'est pas dénué non plus de toute ambiguïté.