preparatory:AB 127921

Wortprotokoll

A l'article 181a alinéas 1 et 6, il s'agit de savoir si les personnes morales sont traitées, dans cette affaire de dénonciation spontanée, de la même façon que les personnes physiques.

Monsieur le conseiller fédéral Merz l'a dit, il s'agit d'une simple logique fiscale. Je vous rappellerai tout de même que la grande majorité des sociétés anonymes et des personnes morales en Suisse sont de petites sociétés, qui ont été créées principalement dans le but de limiter les risques des propriétaires à la fortune de la société en cas de difficultés financières, et qu'il y a relativement peu de différence avec une personne physique. Il s'agit donc aussi dans ce cas-là de faire en sorte qu'il y ait une certaine motivation pour les propriétaires de ces petites sociétés pour remettre en ordre une situation le cas échéant.

Cette disposition peut aussi concerner les successeurs qui reprennent une société de leurs parents suite à un décès.

La commission s'est prononcée pour le projet du Conseil fédéral par 12 voix contre 10, et elle vous demande d'en faire de même.