preparatory:AB 1286
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 1999-12-14
Wortprotokoll
A l'alinéa 1er de l'article 76, notre commission a estimé que le projet du Conseil fédéral allait trop loin et qu'il convenait de dire simplement que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert, sans donner la priorité à l'exécution de la peine dans un établissement ouvert.
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
Abs. 2 - Al. 2