preparatory:AB 129039
Merz Hans-Rudolf · Bundesrat · Appenzell A.-Rh. · 2009-03-18
Wortprotokoll
Oui, Monsieur de Buman, je suis prêt à cela. Je crois que nous avons déjà donné la preuve de notre volonté de collaborer lors de notre participation au Financial Stability Forum, où 40 recommandations ont déjà été élaborées qui, à mon avis, dans leur majorité, peuvent être appliquées en Suisse, mais aussi à l'étranger.
J'aimerais ajouter encore une chose: je suis aussi prêt à lutter pour le deuxième pilier de ce que l'on appelle le paradis fiscal, c'est-à-dire le pilier qui traite justement la non-imposition de quelques objets imposables. Donc, je crois qu'au moment de la négociation d'une nouvelle convention de double imposition avec un pays, il faudrait dire: "Vous avez telle ou telle imposition qui n'est pas compatible avec le deuxième pilier de la définition de paradis fiscal. Pourquoi ne pouvons-nous pas compter sur vous?", ceci comme condition, avant même de négocier une convention avec un tel pays. Je crois qu'il va de soi qu'il faut faire des progrès dans ce domaine-là.