AB 129141

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, je crois que l'option, à l'article 22, est un problème important. La majorité de la commission, favorable aux entreprises, a désiré de la souplesse sur ce point.

Actuellement, certaines prestations exclues du champ de l'impôt peuvent être en partie imposées volontairement. Pour la vente et la location de biens immobiliers, il est possible d'opter pour chaque objet. Pour les autres exceptions, si un assujetti choisit d'appliquer l'option volontaire, il doit soumettre toutes les opérations à l'impôt. Ce n'est pas logique et cela restreint inutilement la liberté des entreprises. C'est pour cette raison que la majorité de la commission pense que l'assujetti doit pouvoir choisir, pour chaque rapport contractuel, s'il décide ou non de le soumettre à l'impôt. Cette solution est appropriée et judicieuse parce qu'elle contribue aussi à une réduction de la taxe occulte.

C'est une disposition potestative, c'est-à-dire que l'imposition des prestations exclues est facultative. L'entrepreneur peut décider librement ce qu'il veut faire. Cette solution permet d'opter pour l'imposition des prestations fournies à des entreprises uniquement dans les domaines dans lesquels les prestations sont fournies tant à des particuliers qu'à des entreprises, tandis que les prestations fournies à des particuliers restent exclues du champ de l'impôt. En cas d'obligation d'imposer toutes les prestations, cette possibilité n'existe plus. Par conséquent, il faut partir du principe que l'option pourrait même être appliquée moins souvent qu'à l'heure actuelle.

La commission vous propose, par 15 voix contre 10, d'adopter la proposition de la majorité.