AB 129309

Wortprotokoll

Tout d'abord, en ce qui concerne les chiffres, je crois que l'on doit se référer à ceux fournis par l'administration, qui nous parle de risques de pertes de 60 millions de francs, et non de montants à trois chiffres comme ceux cités par les représentants de la minorité.

En introduisant, à l'article 15 alinéa 4, cette nouvelle responsabilité subsidiaire, on risque de pénaliser les PME qui ont aujourd'hui déjà du mal à obtenir des crédits. En effet, les risques liés à cette responsabilité subsidiaire sont relativement difficiles à évaluer, ce qui poserait bien entendu des problèmes de mise en oeuvre. J'aimerais en plus relever que cette disposition a fait l'objet de très nombreuses critiques dans la consultation.

La commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, a décidé de biffer l'alinéa 4 de l'article 15.