AB 129374

Wortprotokoll

Je crois que Monsieur Merz, président de la Confédération, et le rapporteur de langue allemande ont parfaitement décrit dans le détail de quoi il s'agit. Je me limiterai donc à deux remarques.

1. Les risques de distorsion de concurrence sont relativement limités, vu le taux très bas de TVA que nous avons en Suisse - 7,6 pour cent. Même au sein de l'Union européenne, où les taux sont beaucoup plus élevés, il y a relativement peu de cas où l'on créerait des sociétés pour essayer de profiter de cette lacune du système.

2. Concernant les pertes fiscales de 30 à 35 millions de francs - et je crois que nous devons là faire confiance à l'administration. On peut dire qu'en soutenant la majorité de la commission, vous contribuez à résoudre vraiment un problème qui crée beaucoup de soucis, aussi bien aux contribuables qu'à l'administration. En conséquence, les pertes fiscales prévues restent dans un cadre supportable.

La commission, par 17 voix contre 8, vous demande de rejeter les propositions de minorité.