preparatory:AB 129428

Wortprotokoll

L'initiative populaire fédérale "Sécurité du logement à la retraite" a fait l'objet d'une recommandation de rejet par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a fait sienne cette position lors d'un premier examen le 14 mars 2011. De son côté, le Conseil national a préavisé favorablement cette initiative le 15 juin de la même année par 97 voix contre 72. Réexaminant une nouvelle fois cet objet, la Chambre des cantons a [PAGE 3] maintenu sa décision en date du 13 décembre 2011 par 35 voix contre 5. C'est pour cette raison que notre conseil doit se prononcer une nouvelle fois aujourd'hui.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national vous recommande, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de vous rallier cette fois au Conseil des Etats, tandis que la minorité Baader Caspar, qui s'exprimera tout à l'heure, vous demande de maintenir la décision initiale du Conseil national, c'est-à-dire de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire fédérale "Sécurité du logement à la retraite".

Rappelons brièvement - j'insiste sur le terme brièvement puisque cet objet vient pour la deuxième fois devant notre conseil - que l'initiative populaire propose un droit d'option irrévocable au moment de prendre sa retraite à la non-imposition de la valeur locative, moyennant la renonciation à la déductibilité des intérêts hypothécaires. En revanche, la déduction pour frais d'entretien jusqu'à un maximum de 4000 francs par an, ainsi que la déduction pour les mesures prises en faveur des économies d'énergie seraient maintenues.

Le Conseil fédéral, le Conseil des Etats, 20 cantons sur 26 lors de la procédure de consultation et une majorité de la CER de notre conseil sont d'avis qu'une telle initiative est discriminatoire dès le moment où une seule tranche d'âge en bénéficierait, alors que la question de la valeur locative se pose en tant que telle pour tout le monde.

Le caractère optionnel créerait une complication administrative, une certaine insécurité, ainsi qu'une inégalité de traitement vis-à-vis des locataires qui ne pourraient pas profiter de cette évolution des institutions. Enfin, socialement, l'initiative favoriserait les retraités aisés qui auraient pu amortir leur dette hypothécaire pendant leur vie professionnelle ou alors qui auraient la fortune nécessaire pour procéder à l'amortissement au moment de l'entrée en retraite et de l'option exercée.

Reconnaissant toutefois les problèmes soulevés par l'imposition de la valeur locative, le Conseil fédéral avait parallèlement élaboré un contre-projet indirect destiné à l'ensemble des couches de la population. Ce projet, relativement équilibré au début des délibérations, fut progressivement chargé, comme on dit - "belastet" -, au cours des délibérations au point d'entraîner d'éventuelles très grandes pertes fiscales ainsi que l'opposition des cantons, comme dit tout à l'heure. Ce contre-projet indirect, qui avait été écarté par notre conseil à une majorité claire de 114 voix contre 58, fut enterré de son côté par le Conseil des Etats le 13 décembre dernier seulement par 23 voix contre 17. Il s'agissait, il est vrai, de l'opposition de ceux qui sont pour l'initiative populaire, mais aussi de ceux qui sont pour le statu quo juridique.

Parallèlement au traitement des divergences sur l'initiative populaire, la commission a examiné l'initiative parlementaire Riklin Kathy 08.527 consacrée à un thème similaire. Cette intervention parlementaire pose deux problèmes aux yeux de notre commission. Premièrement, la déduction dégressive des intérêts hypothécaires prévue durant les dix premières années qui suivent la première acquisition d'un logement pour ses propres besoins vise en quelque sorte l'encouragement à l'accès à la propriété, thème qui est au coeur des décisions que le peuple et les cantons prendront le 11 mars dans une première étape, puis au mois de juin dans une deuxième étape. On ne saurait mélanger deux débats différents, même s'ils sont connexes.

Deuxièmement, l'initiative parlementaire ne traite pas de la possibilité de continuer à pouvoir déduire les frais engagés pour économiser l'énergie. C'est pour ces motifs que la commission vous propose, par une majorité claire de 19 voix contre 4 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Riklin Kathy.

Enfin, et pour information, je signale que la commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite non plus à l'initiative parlementaire de la commission soeur du Conseil des Etats proposant d'introduire un impôt réel sur les propriétés secondaires. En effet, dès le moment où la valeur locative serait toujours soumise à l'impôt, cette intervention parlementaire n'aurait plus sa raison d'être. En plus, selon une expertise ordonnée par le Département fédéral des finances, cet impôt n'aurait pas de base constitutionnelle.

Pour toutes ces raisons, la commission vous demande donc de vous rallier à la décision du Conseil des Etats contre l'initiative populaire fédérale "Sécurité du logement à la retraite" et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Riklin Kathy.

La question de la valeur locative a déjà été débattue lors de l'examen du paquet fiscal de 2004. Il n'y a toujours pas de solution acceptable à nos yeux parce qu'il n'y a pas d'équilibre des mesures préconisées; le bateau est trop chargé! C'est ce qui incite une majorité de notre commission à vous demander, encore une fois, de renoncer à un tel projet, de manière à trouver une fois enfin une solution équilibrée.