AB 130252

Wortprotokoll

Ce projet de réseaux de soins intégrés arrive à son terme. Il y a encore quelques divergences. Il faut que le vote final soit positif, parce que c'est une offre nouvelle dans l'assurance de base que nous voulons donner à nos concitoyens; elle doit amener une optimisation de la prise en charge médicale et une maîtrise des coûts. Pour que ces deux critères soient réunis, il faut absolument une indépendance des prestataires de soins vis-à-vis des caisses-maladie; la commission du Conseil national a toujours lutté pour qu'il y ait cette indépendance. Nous ne pouvons pas avoir des caisses-maladie qui soient propriétaires de tous les réseaux de soins. Il faut que les prestataires de soins s'engagent pour la qualité et qu'ils trouvent des contrats satisfaisants - aussi avec les assureurs - pour que ce modèle soit vraiment un partenariat à trois: les prestataires de soins, les assureurs-maladie et les patients - qui acceptent ce nouveau modèle, qui le choisissent.

Concernant la divergence à l'article 12 alinéa 5, le groupe PDC/PEV/PVL soutient la minorité I (Ruey) pour la raison suivante: nous voulons l'indépendance des réseaux de soins et des institutions, qui ne doivent pas être gérés par les caisses-maladie. Mais dans la réalité, maintenant déjà, certaines institutions sont gérées par des caisses-maladie et nous voulons leur laisser le temps de s'organiser pour se sortir de cette situation présente sans trop de dommages. Nous soutenons donc ici l'indépendance, c'est-à-dire qu'il ne doit pas y avoir de nouvelles institutions gérées par des [PAGE 1324] caisses-maladie, et pour celles qui sont actuellement dans cette situation, il faut une sortie en souplesse.

A l'article 12 alinéa 5, nous vous demandons donc de soutenir la minorité I (Ruey), qui correspond à la majorité, mais en renvoyant à l'alinéa 5 des dispositions transitoires, qui prévoit une possibilité pour que les institutions et participations de caisses-maladie existantes soient abolies.