preparatory:AB 130468

Wortprotokoll

Dans le cadre du budget 2013 et du supplément II au budget 2012, le Conseil national doit se prononcer sur six arrêtés fédéraux. L'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2013 se trouve à partir de la page B1 du dépliant. L'arrêté fédéral IV s'y trouve également, à partir de la page C1. Les autres arrêtés fédéraux relatifs au budget n'ayant fait l'objet d'aucune modification de la part de la commission ne se trouvent pas dans le dépliant. Vous les trouverez cependant dans le tome 4 du message sur le budget. Le supplément II au budget 2012 n'ayant également fait l'objet d'aucune modification, aucun dépliant à son sujet n'a été établi. Le projet d'arrêté fédéral peut être consulté à la page 17 du message y relatif.

Le budget 2013 a été construit sur la base des chiffres et hypothèses suivants: une croissance réelle du PIB de 1,5 pour cent en 2013, une croissance nominale de 2 pour cent, une inflation estimée à 0,5 pour cent. Selon le projet de budget de la Confédération, la quote-part des dépenses représente 10,6 pour cent du PIB, la quote-part d'impôt 9,9 pour cent et le taux d'endettement brut s'élève à 18,4 pour cent. Le projet de budget 2013 de la Confédération a été adopté par le Conseil fédéral le 22 août 2012. Une annonce tardive de la Délégation administrative est intervenue le 13 septembre 2012. Cette annonce, générant une augmentation d'un montant total de 1 183 000 francs, visait à augmenter le budget initial du Conseil fédéral pour faire suite à l'adoption de la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires.

En tenant compte de cette annonce tardive, le projet du Conseil fédéral prévoit dans le compte de résultats des charges totales de 64,73 milliards de francs, pour des revenus de 64,43 milliards de francs. Cela générerait un excédent de charges dépassant de peu les 300 millions de francs. Les investissements, quant à eux, se montent à 7,789 milliards de francs de dépenses pour 212 millions de recettes.

Concernant le frein à l'endettement: celui-ci se fonde sur une règle des dépenses. Ces dernières ne doivent pas excéder le montant des recettes encaissées par la Confédération en situation conjoncturelle normale. Le facteur conjoncturel employé pour la détermination du montant des dépenses totales de 2013 atteint 1,008 pour l'année 2013, ce qui fixe le plafond des dépenses autorisé à la hauteur de 64,995 milliards de francs. Au final, le budget adopté par le Conseil fédéral, complété de son annonce tardive, respecte les conditions du frein à l'endettement, avec des dépenses avec impact financier s'élevant à 64,843 milliards de francs.

La dette de la Confédération, entre l'estimation de 2012 et le budget de 2013, devrait rester stable à 112,6 milliards de francs, soit 18,4 pour cent du PIB.

Monsieur Hadorn vient à l'instant de vous exposer les points principaux relatifs aux revenus et recettes. Je vais pour ma part me concentrer sur les charges et dépenses prévues dans le cadre de ce budget. Par rapport au budget 2012, les dépenses de la Confédération croissent de 711 millions de francs, soit 1,1 pour cent de moins que le produit national brut nominal, mais plus que les recettes prévues - plus 0,6 pour cent. Cette croissance modérée des dépenses résulte de la combinaison du faible renchérissement, de la réduction de la dette ces dernières années et des taux d'intérêt particulièrement bas. Le faible renchérissement a notamment pour effet de tempérer les augmentations de contributions de la Confédération aux assurances sociales et aux dépenses de personnel.

La hausse des dépenses concerne principalement les cinq domaines suivants: la prévoyance sociale, la formation et la recherche, la défense nationale, le trafic et enfin les relations avec l'étranger et la coopération internationale, alors que le domaine "Finances et impôts" est, lui, en très nette diminution. Les dépenses du groupe de tâches "Prévoyance sociale" augmentent d'environ 560 millions de francs - plus 2,7 pour cent. La raison principale de cette augmentation peut être attribuée à l'assurance-vieillesse - plus 262 millions de francs -, à cause de l'augmentation mécanique de la contribution de la Confédération, qui se monte à 19,5 pour cent des dépenses de l'AVS.

Le domaine de la migration génère également, pour ce groupe de tâches, des dépenses en hausse de 169 millions de francs. Ceci traduit le nombre toujours élevé de demandes d'asile prévu pour l'année à venir.

Enfin, les dépenses liées à l'AI et aux prestations complémentaires à l'AI croissent d'environ 110 millions de francs.

Les dépenses au titre de la formation et de la recherche sont en hausse de 235 millions de francs, soit de 3,5 pour cent. Les hausses liées aux hautes écoles sont de 56 millions de francs. De même, les augmentations en faveur de la [PAGE 1854] recherche fondamentale par le biais des crédits alloués aux écoles polytechniques fédérales, au Fonds national suisse de la recherche scientifique ou à l'Agence spatiale européenne sont de 90 millions de francs, et 86 millions de francs supplémentaires sont destinés à la recherche appliquée; les programmes-cadres de l'Union européenne en sont la cause.

Les dépenses du groupe de tâches "Défense nationale" augmentent également de 157 millions de francs, soit de 3,4 pour cent, par rapport au précédent budget. L'augmentation est due principalement à des investissements pour 64 millions de francs dans le domaine de la défense, à la hausse de l'achat de carburants, au "business jet" du Conseil fédéral et 42 millions de francs sont dus au matériel d'armement.

Notons que la contribution de la Confédération à l'ONU augmente également de 25 millions de francs.

Les dépenses au titre du trafic augmentent de près de 150 millions de francs, quasi exclusivement en raison des dépenses en faveur de la route. Ceci est avant tout dû au changement de classification de l'apport annuel au fonds d'infrastructure.

Les charges du groupe de tâches "Relations avec l'étranger - coopération internationale" augmentent de 113 millions de francs, soit de 3,5 pour cent. L'aide au développement est le moteur de cette augmentation. Elle voit en effet son budget croître de 8,5 pour cent pour 2013, soit de 173 millions de francs. Cette hausse massive résulte de la volonté du Parlement d'augmenter l'aide publique au développement pour la porter à 0,5 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015. Cette hausse est atténuée par une diminution de 72 millions de francs de dépenses relatives aux relations politiques, en raison notamment du fait qu'en 2012 une contribution unique de 50 millions de francs avait été budgétisée pour la rénovation du bâtiment de l'ONU à Genève, contribution qui n'est pas renouvelée en 2013.

Les dépenses du groupe de tâches "Finances et impôts" diminuent de 423 millions de francs, soit de 4,1 pour cent. Ceci est dû au coût des intérêts de la dette, en diminution de quelque 600 millions de francs. Par contre, les parts de tiers aux recettes de la Confédération, plus 1 million de francs, ainsi que les coûts liés à la péréquation financière, plus 76 millions de francs, sont en augmentation.

Notons enfin que les autres groupes de tâches, notamment l'agriculture, voient leurs budgets diminués de 0,7 à 0,9 pour cent. Les recettes ayant été traitées par mon collègue, le conseiller national Philipp Hadorn, je ne m'étendrai pas sur le sujet.

Les décisions prises par la Commission des finances concernant le budget sont les suivantes: la Commission des finances s'est réunie du 7 au 9 novembre 2012 et propose d'augmenter les dépenses de quelque 57 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral et à la communication supplémentaire. Les décisions de la Commission des finances se trouvent dans le dépliant d'accompagnement.

Les principales propositions de modification de la part de la Commission des finances concernent les éléments suivants: dans le domaine "Formation, recherche et innovation", la majorité de la commission propose une augmentation de près de 56 millions de francs, répartis de la manière suivante: 17 millions pour le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche, en faveur des universités; 32 millions pour les écoles polytechniques fédérales; 6,9 millions pour l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, en faveur des hautes écoles spécialisées.

Ces propositions budgétaires correspondent à l'adaptation consécutive à la décision des Chambres fédérales en automne dernier d'augmenter le plafond des dépenses correspondant, lors de l'examen du message FRI.

La commission a accepté l'annonce tardive de la délégation administrative, que j'ai mentionnée auparavant, soit un montant de 1,183 million de francs.

Concernant le Tribunal administratif fédéral, la commission a accepté une proposition visant à diminuer de 1,84 million de francs le budget pour le personnel. Il s'agit d'une demande de 24 nouveaux postes temporaires de greffiers qui a été formulée durant la préparation budgétaire. Il s'avère que, pour 2013, seuls 10 nouveaux postes de greffiers limités dans le temps seront nécessaires. La diminution correspond aux 14 postes non nécessaires au final.

Quant au Département de la défense, de la protection de la population et des sports, la commission préconise une permutation neutre d'un point de vue financier de 20 millions de francs entre le matériel d'armement et les immobilisations d'Armasuisse Immobilier.

Le budget initialement planifié pour le matériel d'armement ne pourra certainement pas être totalement utilisé en 2013.

Quant au Département fédéral des finances, la commission propose d'augmenter le budget du personnel de l'Administration fédérale des douanes de 3 millions de francs - il s'agit de la position 606.A2100.0001 "Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur" - permettant ainsi l'embauche de 24 nouveaux gardes-frontière. Par ailleurs, les investissements de l'Administration fédérale des contributions ont été réduits de 4,18 millions de francs afin de tenir compte de la suspension du projet Insieme.

En bref, je vous donne les résultats des votes sur l'ensemble. Le budget sur l'arrêté fédéral I concernant le budget pour l'année 2013 a été accepté par la Commission des finances par 19 voix contre 0 et 6 abstentions. L'arrêté fédéral II concernant le fonds pour les grands projets ferroviaires a été accepté par 25 voix sans opposition. L'arrêté fédéral III concernant le fonds d'infrastructure a été accepté par 25 voix sans opposition. L'arrêté fédéral IV concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2013 a été accepté par 24 voix contre 0 et 1 abstention. Concernant le supplément II au budget 2012, le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2012 soumet pour approbation 13 crédits supplémentaires pour un montant total de quelque 135 millions de francs. La commission ne préconise aucune modification au projet du Conseil fédéral.