AB 130701

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: J'ai aujourd'hui l'honneur et l'avantage de paraître pour la première fois dans cette enceinte afin de défendre les rapports d'activité du Tribunal fédéral et des autres autorités judiciaires de la Confédération. Votre commission, comme à l'accoutumée, a examiné les divers rapports avec attention et minutie. Les discussions qu'elle a eues à Lausanne avec les représentants des tribunaux et à Berne avec le président et le secrétaire général du Tribunal fédéral se sont déroulées dans une ambiance empreinte de courtoisie et de respect envers l'institution judiciaire.

Les représentants du pouvoir judiciaire y ont été très sensibles et je remercie le président et les membres de la commission pour la confiance qu'ils témoignent envers les instances judiciaires fédérales. Monsieur le conseiller aux Etats Hess vient de donner un résumé pertinent des rapports, auquel je souscris sans réserve. Je peux donc me limiter à quelques remarques.

En 2012, le Tribunal fédéral a battu tous les records en matière de nouvelles entrées; il a aussi rendu plus de décisions que jamais auparavant. Malheureusement, l'augmentation des liquidations n'a pas entièrement tenu le rythme avec l'augmentation des entrées, si bien que le nombre des affaires pendantes a crû durant l'année. Comme Monsieur le conseiller aux Etats Hess l'a justement dit, ce n'est pas dramatique, mais c'est néanmoins un certain motif d'inquiétude, d'autant plus que cette évolution négative s'est poursuivie pendant les cinq premiers mois de l'année en cours. Si la tendance ne s'inverse pas, et rien ne laisse présager actuellement que ce sera le cas, il faudra discuter à nouveau de la charge actuelle et examiner s'il n'y a pas lieu de décharger le Tribunal fédéral de tâches qui ne sont pas celles d'une cour suprême.

Le Tribunal pénal fédéral, pour sa part, a été confronté à une augmentation de recours à la Cour des plaintes. Cette augmentation est pour une bonne partie due audit Printemps arabe, si bien qu'il y a eu à la fin de l'année autant d'affaires introduites en langue française qu'en langue allemande. Vu les effectifs réduits de juges et de collaborateurs de langue française dans ce tribunal trilingue, cela a posé quelques problèmes d'organisation. [PAGE 463]

Pour le Tribunal administratif fédéral, l'événement marquant de l'année a été l'installation dans le nouveau site de Saint-Gall. Les juges et le personnel sont très satisfaits du bâtiment moderne mis à leur disposition. Contrairement à ce qu'il en a été pour les autres tribunaux, le nombre des entrées auprès du Tribunal administratif fédéral a légèrement diminué en 2012 par rapport à 2011. En même temps, le nombre de liquidations a pu être augmenté. Cela a conduit durant l'année à une réduction significative du nombre des affaires pendantes. Cette réduction concerne en premier lieu l'asile. A fin 2012, le nombre de causes en matière d'asile pendantes devant le Tribunal administratif fédéral avait diminué de 36 pour cent par rapport à fin 2011 et même de 57 pour cent par rapport à fin 2010. La situation des recours en matière d'asile s'est ainsi très sensiblement améliorée.

Monsieur le conseiller aux Etats Hess a relevé qu'il y avait quelques craintes pour l'avenir au sein du Tribunal administratif fédéral, ou en tout cas quelques incertitudes. Elles sont dues aux expériences faites aux Pays-Bas. Actuellement, environ 40 pour cent des décisions rendues par l'Office fédéral des migrations sont portées devant le Tribunal administratif fédéral; dans les clauses de l'accord de Dublin, ce taux est d'environ 20 pour cent. Il semble que le modèle hollandais entraîne 90 pour cent de recours. Donc, si cette tendance devait se répercuter chez nous, il y aurait à nouveau certains problèmes.

Enfin, au 1er janvier 2012, le nouveau Tribunal fédéral des brevets est entré en fonctions. Il a repris une trentaine d'affaires pendantes devant les instances cantonales, dont certaines datent de dix ans ou plus. Quant aux nouvelles affaires directement introduites auprès du Tribunal fédéral des brevets durant l'année 2012, leur nombre correspond aux prévisions.

Pour terminer, je relèverai que les relations entre le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, et les autres tribunaux de la Confédération ont été bonnes et empreintes de collégialité.