preparatory:AB 130750

Wortprotokoll

La proposition de la commission vise ici à compléter l'article 76 et ainsi à consacrer dans la loi la pratique habituelle. Il s'agit de clarifier une situation juridique et une pratique complexes qui sont parfois contestées.

Vous savez que la distinction entre droit de proposition, d'une part, et droit d'initiative, d'autre part, peut poser des problèmes dans certains cas. Il faut pouvoir les définir mieux parce que, opter pour le droit de proposition dans ces cas pourrait revenir à contourner les dispositions applicables aux initiatives parlementaires et à couper d'importantes garanties de procédure qui sont là pour assurer la qualité de la législation. Par exemple, sur une proposition, il n'y a pas d'examen préalable; il n'y a pas besoin d'approbation par la commission compétente de l'autre conseil; il n'y a pas de rapport de la commission, qui doit d'ailleurs répondre à certains critères bien précis, voire pas non plus de consultation ni d'avis du Conseil fédéral.

L'article 76 alinéa 1bis proposé par la commission vise donc à clarifier la situation et à préciser l'importance de la procédure dans ces cas.