preparatory:AB 130756

Wortprotokoll

Il s'agit également ici pour la commission de clarifier une situation qui, aujourd'hui, est floue. Nous savons toutes et tous que la voix prépondérante du président lors d'une Conférence de conciliation peut avoir une portée considérable sur un projet, sachant qu'ensuite les chambres n'ont pas d'autre solution que d'accepter ou de rejeter la proposition dans sa globalité et que cela a des conséquences sur l'adoption de l'acte.

Aujourd'hui, c'est flou, et la commission vous propose de clarifier cela en demandant que la suppléance du président et des membres de la Conférence de conciliation soit régie par les dispositions des règlements des conseils.