preparatory:AB 130846

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée" a, comme vous le savez, pour objectif de radier le financement des avortements de la liste des prestations de l'assurance-maladie de base. Si j'aime et respecte le courage politique, en revanche, je combats avec détermination et conviction ceux qui s'engagent sur un chemin lâchement démagogique. Cette initiative est hypocrite parce qu'elle essaie de faire croire aux citoyens que son but est d'alléger le porte-monnaie de la ménagère en réduisant les coûts de la santé et subsidiairement également le nombre d'avortements.

Mesdames et Messieurs les initiants, sachant que la récolte de signatures coûte au moins un demi-million de francs et la campagne au moins autant. Sachant que le coût de l'avortement est de 8 millions de francs par an, soit 0,03 pour cent des coûts à la charge de l'assurance-maladie, et que l'avortement concerne moins de 0,7 pour cent de femmes en Suisse, ne venez pas me dire que ce sont pour des raisons financières que cette initiative a été déposée, mais bel et bien pour des raisons morales. Ce que dit très clairement [PAGE 673] l'initiative, c'est que l'avortement est mal. Vous avez le droit de le penser et même de le dire, mais le débat moral doit être tenu dans les églises ou dans des cercles de réflexion. On parle ici de politique, de politique sociale et de coûts de la santé, et ce n'est pas le lieu pour faire, ou pire refaire, le débat moral au sujet de l'avortement, d'autant que ce débat moral a été déjà mené.

Soutenir, comme le font les initiants, que lors de la votation populaire du 2 juin 2002, le souverain n'aurait pas voté en parfaite connaissance de cause ou affirmer que la problématique financière lui aurait échappé ne tient pas la route.

Les initiants affirment que l'avortement n'est pas une maladie. Ils ont raison, mais ils oublient à dessein de relever que la grossesse, elle non plus, n'est pas une maladie et que, si elle n'est jamais une maladie, elle peut parfois s'avérer être un accident.

Les initiants affirment encore que les cotisants à l'assurance-maladie sont obligés de cofinancer les avortements, alors qu'ils ne voudraient pas en répondre pour des raisons éthiques. Cet argument ne résiste pas davantage à un examen objectif. Ce serait d'ailleurs ouvrir la voie à la constitution d'une échelle dangereuse dans la valeur et la prise en considération des soins qui sont à rembourser par l'assurance-maladie de base. En suivant le raisonnement des initiants, qu'en serait-il des traitements de l'alcoolisme, de l'obésité ou du tabagisme? Veut-on ouvrir la voie à la création d'un catalogue établissant ce qui est remboursé et ce qui ne l'est pas, au risque de déboucher sur le triste constat que la couverture de l'assurance-maladie de base se rétrécit comme peau de chagrin?

Je m'élève avec conviction, détermination et énergie contre cette initiative. L'assurance de base a un caractère social. Elle doit permettre à toutes et à tous d'obtenir des soins légitimes. Une suppression du remboursement des frais de l'interruption de grossesse par l'assurance de base ne manquerait pas d'avoir des conséquences sociales et sanitaires dramatiques.

Les initiants ne manqueront pas de faire état du fait que les textes constitutionnels proposés comportent des exceptions, mais celles-ci sont évoquées en termes juridiques insuffisamment précis, ce qui ne manquera pas de générer inévitablement de nombreuses discussions et querelles sur l'interprétation à leur donner, sans compter l'émergence de possibles inégalités de traitement au travers d'une casuistique mal définie et qui pourrait être appliquée de façon différente au lieu de procéder à l'appréciation. Une intervention à laquelle une femme a été obligée, ou a choisi, de se soumettre sera tantôt prise en charge, tantôt refusée: cela n'est pas concevable.

Les initiants auraient dû indéniablement prévoir deux exceptions: le cas du viol et le cas de la jeune fille mineure. Le cas du viol a été abordé ce matin, mais aucun initiant - car trop peu osent prendre la parole aujourd'hui - n'a pu nous confirmer si oui ou non ce cas ferait partie des exceptions. Et quand bien même il en ferait partie, expliquez-moi concrètement à quel moment l'assurance devra payer? Car, si une procédure est lancée pour le viol, entre le moment du dépôt de la plainte et le jugement, si tout se passe bien et qu'on reconnaît le bien-fondé de la plainte, il y aura un délai minimum d'un an. Or, vous le savez, une grossesse dure neuf mois et pour avorter, on a douze semaines. Alors, expliquez-moi comment nous allons faire à ce moment-là?

Et la fille mineure qui tombe enceinte par accident, fera-t-elle partie ou non de ces exceptions? Et à partir de quel âge cette fille mineure devra-t-elle prendre une assurance complémentaire? Et la femme qui se protège avec un moyen de contraception qui se révèle malheureusement inefficace, fera-t-elle partie de ces exceptions? Quel moyen de preuve lui demandera-t-on d'apporter? Je vous épargne la multiplication d'exemples que l'on pourrait mettre en exergue pour stigmatiser l'incohérence d'une réglementation nébuleuse et conduisant à des résultats qui seront humainement inacceptables.

Quelques mots au sujet des coûts. Un avortement est facturé aux caisses-maladie en moyenne 1500 francs; une dépense pleinement justifiée et justifiable à laquelle beaucoup de femmes ne pourraient pas faire face. Rejeter cette objection fondamentale en affirmant que les femmes n'auraient qu'à souscrire une assurance complémentaire relève d'une utopie déplacée, indépendamment des multiples problèmes concrets que pourrait poser la constitution d'une telle assurance complémentaire. Et je le répète, à partir de quand une femme devrait-elle prendre une assurance complémentaire et jusqu'à quand? Qui devra s'assurer que chaque femme sache qu'elle doit prendre une assurance complémentaire pour le remboursement des frais liés à l'avortement? Pourra-t-on imputer une responsabilité à l'assureur si ce dernier a manqué à son devoir d'information lors de la signature d'une police d'assurance? Qui prendra les frais à charge en cas de complications?

A vous tous, je lance du fond du coeur un appel: "Ne rétrogradons pas! Vous, Messieurs, plus particulièrement, respectez la condition de la femme!"