preparatory:AB 131320

Wortprotokoll

Avec toutes ces belles unanimités mentionnées par Madame Maury Pasquier, je ne peux de mon côté pas vous dire si le Conseil fédéral était unanime, par devoir de collégialité, mais je peux vous dire qu'il est clairement favorable à ce projet qui, effectivement, permet de régler un problème identifié et que nous devons pouvoir régler pour garantir la transition d'ici l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les produits thérapeutiques.

J'ajoute que le Conseil fédéral a approuvé le message sur la modification de la loi sur les produits thérapeutiques le 7 novembre dernier et que les débats pourront commencer au Parlement. Nous souhaiterions une entrée en vigueur début 2016 - il faudra voir le temps que prendront les débats. Il est important que les médicaments au bénéfice d'une autorisation cantonale puissent continuer d'être commercialisés en toute légalité jusqu'à ce moment-là. C'est la raison pour laquelle il nous paraît également approprié, comme cela a été mentionné, de prolonger le délai transitoire jusqu'à fin 2017.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à suivre le Conseil national, à entrer en matière sur ce projet et à le soutenir.