preparatory:AB 131405

Wortprotokoll

Je dois vous dire qu'un aspect de cette loi me choque énormément et je pense que nous sommes en train de franchir une ligne rouge. Nous sommes nous, les libéraux-radicaux, parfaitement d'accord - et nous prendrons toutes les mesures à cette fin - qu'il faut lutter contre le blanchiment d'argent, contre le financement du terrorisme.

Nous disposons déjà à cette fin d'un arsenal législatif extrêmement important: nous avons la loi sur le blanchiment d'argent, les articles 305bis et 305ter du Code pénal, la loi sur l'entraide internationale en matière pénale, la loi sur l'entraide administrative en matière pénale, des conventions, notamment la Convention européenne en matière d'entraide judiciaire. Et avec toutes ces lois, il n'y a jamais un document qui sort de Suisse avec le nom d'un client de banque ou d'un ayant droit de compte bancaire avant que la personne ait été informée, qu'elle ait pu manifester son accord avec le fait que ces informations partent à l'étranger ou, qu'en cas de désaccord, un tribunal ait pu prendre une décision sur la base d'un recours de la personne concernée. C'est une règle immuable qui fait partie des règles fondamentales de notre Etat de droit et des standards minimaux de procédure.

Or, avec ce que nous sommes en train de voter aujourd'hui, nous déléguons à un bureau de communication la possibilité de transmettre le nom de clients, le nom d'ayants droit économiques à des pays étrangers sans que jamais le titulaire du compte en soit informé, sans qu'il puisse garder le contrôle de cette information. Et je vous rappelle qu'en matière d'entraide pénale internationale par exemple, il existe un principe aussi sacro-saint qui s'appelle le principe de la spécialité et selon lequel les données qui sont envoyées à l'étranger ne doivent être utilisées que dans la poursuite pénale et non pas dans des poursuites fiscales. Ici, le principe de la spécialité ne sert même pas de filtre à l'utilisation, par des polices étrangères, d'informations qui sont transmises finalement de police à police.

Il y a un certain nombre d'exemples dans lesquels l'Office fédéral de la police refuse l'entraide, parce que cette dernière est en réalité demandée à des fins politiques. C'est par exemple le cas avec un certain nombre de pays de l'Est: l'entraide est demandée à des fins politiques et donc l'Office fédéral de la police refuse de l'accorder. [PAGE 485]

Or, si on vote cette loi qui permet au bureau de communiquer, selon l'article 30 alinéa 2 lettres b et c, le nom du titulaire du compte et l'identité des ayants droit économiques, pourquoi les pays étrangers vont-ils encore prendre la peine de faire des demandes d'entraide, puisqu'il suffit que la police étrangère soumette la demande à notre police, qui transmettra sans broncher l'ensemble des informations, sans le moindre contrôle judiciaire et sans que personne soit informé? Cela va beaucoup trop loin! Nous sommes véritablement en train de franchir la ligne rouge.

C'est vrai, nous avons compris que le Groupe Egmont nous oblige et nous contraint à adopter une législation qui va dans le sens que le groupe veut lui, et il n'est évidemment pas question de lui apporter la moindre modification. Cette institution autoproclamée exige de nous que nous légiférions conformément à sa volonté d'ici au 30 juin 2013. A partir d'un certain moment, il faut se rebeller! Il faut dire stop! Tant pis pour le Groupe Egmont! Regardez qui sont les membres du Groupe Egmont, allez voir sur Wikipedia la liste des membres du groupe; je commence par la lettre "A" - et je m'arrêterai là, ne vous inquiétez pas: Afghanistan, Albanie, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Aruba, Azerbaïdjan: voilà auprès de qui nous nous engageons à donner des informations bancaires sans le moindre contrôle d'une autorité suisse. Je vous donne encore le nom d'autres pays: Kazakhstan, Ukraine, Ouzbékistan, Nigeria, Syrie ... stop! A un certain moment, on doit dire stop!

Nous devons lutter contre le blanchiment d'argent, nous devons lutter contre le financement du terrorisme, mais nous ne pouvons pas sacrifier l'Etat de droit suisse en faveur de tyrannies et de dictatures dont nous ignorons totalement le sort qu'elles réserveront aux documents bancaires que nous enverrons. Il y a des règles très claires, les règles fonctionnent très bien, la Suisse a une législation exemplaire et elle l'applique de manière exemplaire. Nous sommes le pays d'Europe qui collabore le mieux avec l'étranger dans la lutte contre le financement du terrorisme et contre le blanchiment d'argent, mais tout cela se fait dans le cadre de règles de droit qu'il faut respecter.

Or ça, c'est la fin du droit, et j'attire votre attention sur le fait que si l'on devait accepter l'article 30 alinéa 2 lettres b, c et d, nous ferions s'écrouler complètement le principe de l'entraide pénale internationale et le principe de l'entraide administrative internationale. Là, je le répète une dernière fois, nous aurons franchi la ligne rouge et nous le regretterons, Groupe Egmont ou pas.