preparatory:AB 131524

Wortprotokoll

En fait, le Conseil fédéral s'était exprimé dans son avis dès le départ dans le même sens que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du conseil, à savoir pour une amende d'ordre fixée à 100 francs. Selon moi, on n'a jamais débattu ici d'un montant de 200 francs; c'est un nouveau débat que vous menez aujourd'hui. C'est une décision politique; elle vous appartient. Cela dit, elle peut avoir un certain effet sur la force donnée à la procédure d'ordre et la force donnée à la procédure ordinaire. Et plus le montant pour la procédure d'ordre est élevé, plus celle-ci aura tendance à être affaiblie pour renforcer la procédure ordinaire. Cela ne cause pas de grande difficulté; c'est une décision à prendre.

Le Conseil fédéral s'était exprimé en faveur d'un montant de 100 francs. Il en reste à cette position et vous recommande de suivre la commission.

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