preparatory:AB 132338
Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2009-09-25
Wortprotokoll
Vous avez reçu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du 1er septembre 2009. La commission propose, à l'unanimité, de proroger le délai imparti jusqu'à la session d'automne 2011.
[VS]
Angenommen - Adopté