AB 133422

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV s'est essentiellement penché sur l'article 2 et notamment sur la proposition de la minorité I (Leutenegger Oberholzer). Notre groupe soutiendra la position de la majorité de la commission, notamment en ce qui concerne l'article 2 alinéa 1 lettre b, où la différence du texte retenu par rapport à la version du Conseil fédéral concerne l'expression "ou à partir de la Suisse". La majorité de la commission et notre groupe soutiennent l'avis qu'on ne peut pas gérer ces placements ayant des pays étrangers comme destinataires, parce que c'est à ce moment-là le droit de ces pays qui s'applique et non pas le droit suisse. Ce que la majorité de la commission a voulu, et ce que le Conseil des Etats a déjà fait, c'est précisément éviter cette "Doppelspurigkeit", cette concurrence entre deux droits. Il est important pour des raisons de sécurité de suivre l'avis de la majorité.

En ce qui concerne l'alinéa 2 lettre h de ce même article 2, il s'agit en l'occurrence de ce qu'on appelle la "règle des minimis", c'est à dire de ne pas assujettir à la loi et à la surveillance un certain nombre de valeurs de gestion seuils, suivant qu'on exerce l'effet de levier ou pas. Si l'on exerce l'effet de levier, la barre se situe à 100 millions de francs, si on ne l'exerce pas, elle est fixée à 500 millions de francs. A noter que ces chiffres - qui n'apparaissaient pas dans le projet du Conseil fédéral - sont conformes à la directive qui va être appliquée au niveau de l'Union européenne à partir du milieu de l'année 2013. C'est pour ces raisons-là et, encore une fois, pour des raisons de clarté de la matière, que notre groupe vous demande de suivre ici la majorité de la commission.

J'en viens à la minorité Aeschi Thomas à l'article 2 alinéa 2bis. Il s'agit là plutôt d'une question de précision. On vient d'entendre l'argument, dans le débat tout à l'heure, selon lequel la précision apportée par Monsieur Aeschi serait inutile, étant donné le système général de la loi. La question est ouverte. Je me situe personnellement dans la minorité, mais on peut pour des raisons systématiques estimer que le texte établi par le Conseil des Etats suffit en la matière. Je vous laisse votre libre arbitre sur cette minorité Aeschi Thomas.