AB 1342

Wortprotokoll

L'interdiction de faire de la publicité ne se justifie plus, en raison de l'évolution du rôle de l'avocat. Le conseil aux clients joue en effet un rôle de plus en plus important. Il est donc bon de pouvoir faire connaître au public ses domaines d'activité spécialisés. L'évolution au plan européen va dans le même sens. La publicité doit néanmoins répondre à certaines exigences et éviter tout aspect tapageur ou exagéré. Le Conseil national a introduit le terme "véridiques". Cette décision n'a pas été suivie par votre commission, qui vous propose de biffer cette mention au motif que les avocats sont soumis aux dispositions de la loi sur la concurrence déloyale qui condamne tout comportement contraire aux principes de la bonne foi.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Bst. e-h - Let. e-h

[VS]

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: La lettre g a subi une modification rédactionnelle en allemand que nous vous proposons d'adopter.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Bst. i - Let. i

[VS]

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: Le Conseil national propose de renforcer la protection des clients en raison des difficultés qui seraient liées à l'estimation du coût d'un recours à un avocat. La procédure de consultation a mis en évidence des divergences importantes sur la question, les positions allant de la création d'un tarif fédéral à la suppression de toute référence à une exigence quelconque dans ce domaine. Dans certains cantons, il existe des instances de modération qui interviennent en cas de contestation, par exemple lorsque l'avocat n'a pas demandé de provision suffisante.

Votre commission vous propose de revenir à la formulation du Conseil fédéral pour les raisons suivantes: la notion de "modalités de facturation" devrait être éclaircie car, en cas de contestation, il n'est pas facile de prouver que l'on a rempli cette exigence. Le client peut en tout temps s'informer sur les frais engagés, mais l'avocat est également tenu de lui donner régulièrement des renseignements. Le devoir d'information fait partie du contrat entre l'avocat et son client, en particulier en cas de recours à des spécialistes. Dans ce cas précis, il faut l'approbation du client car, à défaut, ce dernier pourrait contester la facturation parce que rien ne lui aurait été dit.

En conséquence, votre commission vous propose de revenir au projet du Conseil fédéral.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Bst. j - Let. j

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 11bis

Antrag der Kommission

Streichen

[VS]

Antrag Epiney

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Art. 11bis

Proposition de la commission

Biffer

[VS] [PAGE 1173]

Proposition Epiney

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

[VS]

Art. 12-28

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: A l'article 15, le Conseil national a, à juste titre, étendu la portée des mesures disciplinaires à la violation des dispositions de la présente loi, et non pas seulement à la violation des règles professionnelles. C'est un renforcement de la protection des consommateurs, justifiée par l'introduction de la libre circulation. La proposition a été faite en commission de prévoir, pour les mesures disciplinaires, un simple renvoi au droit du canton dans lequel la procédure est ouverte. Cette modification aurait entraîné également la modification dans le même sens de l'article 16 et la suppression des articles 17 et 18. Ces propositions ont été rejetées au motif que la libre circulation implique de manière impérative une uniformisation dans le domaine disciplinaire, sous peine de voir la même infraction sanctionnée différemment dans les cantons, ce qui introduirait des inégalités de traitement inacceptables.

Nous vous proposons de suivre la décision du Conseil national.

A l'article 23, le texte allemand doit être adapté. La modification rédactionnelle à l'article 11 lettre g nécessite également une adaptation du texte de l'article 23.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 29

Antrag der Kommission

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Minderheit

(Hess Hans, Danioth)

Abs. 1-3

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Abs. 4

Streichen

[VS]

Art. 29

Proposition de la commission

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil national

[VS]

Minorité

(Hess Hans, Danioth)

Al. 1-3

Adhérer à la décision du Conseil national

Al. 4

Biffer

[VS]

Saudan Françoise (R, GE), pour la commission: L'alinéa 4 fait l'objet d'une proposition de minorité Hess Hans qui vise à supprimer la limitation à deux fois de la possibilité de se présenter à l'épreuve d'aptitude exigée pour être inscrit au registre des avocats d'un canton. Il est judicieux de rappeler qu'un avocat ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut exercer sa profession à trois titres, dans notre pays, qui reprennent en fait les directives européennes dans le cadre de la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne.

Premier cas: il peut fournir une prestation ponctuelle limitée à nonante jours.

Deuxième cas: il peut avoir une activité permanente en s'inscrivant auprès de l'autorité de surveillance qui tient un tableau public des avocats des Etats membres de l'Union européenne autorisés à pratiquer de manière permanente la représentation en justice ou leur titre d'origine.

Troisième cas: il peut s'inscrire au registre cantonal des avocats moyennant certaines conditions. L'une de ces conditions impose une épreuve d'aptitude; c'est la possibilité de se présenter à cette dernière qui est limitée à deux fois.

La majorité de votre commission vous propose, par 5 voix contre 4, de suivre la décision du Conseil national et le projet du Conseil fédéral au motif que cette limitation est compatible avec le droit européen et qu'elle évite la multiplication des examens.