preparatory:AB 134487

Wortprotokoll

Comme cela a été indiqué lors du débat d'entrée en matière, l'article 1 fut extrêmement débattu au sein de notre commission: les positions de la minorité et de la majorité ont connu un revirement entre la première et la deuxième lecture.

Les questions qui se posent sont les suivantes: faut-il faire figurer explicitement la garantie de la liberté de la recherche par rapport à la protection de la dignité de l'être humain, ceci en sachant que l'une et l'autre sont garanties dans notre Constitution par le biais du respect et de la protection de la dignité humaine, à l'article 7, et des éléments qui garantissent les libertés fondamentales qui, de facto, garantissent la liberté de la recherche? Ce faisant, répondons-nous à l'exigence de l'article 118b de la Constitution qui constitue la base et le cadre dans lequel le texte de loi doit se mouvoir? Nous considérons que c'est le cas et que c'est largement explicité à l'alinéa 1 de l'article 118b de la Constitution: "La Confédération légifère sur la recherche sur l'être humain, dans la mesure où la protection de la dignité humaine et de la personnalité l'exige. Ce faisant, elle veille à la liberté de la recherche et tient compte de l'importance de la recherche pour la santé et la société."

Sur le fond, tout le monde est d'accord. Personne ne remet en cause la liberté de la recherche, encore moins la protection de la dignité humaine. Le but de cette loi n'est pas de limiter la liberté de la recherche, mais bien de l'inscrire dans un environnement sain. Or, pour la minorité Triponez, il est nécessaire que la disposition très claire de l'article 118b de la Constitution, qui traite de la liberté de la recherche, soit concrétisée à l'article 1 de la loi et figure ainsi explicitement comme but de cette loi.

Aux yeux de la majorité de la commission et du Conseil fédéral, ceci n'est pas nécessaire, puisque la liberté de la recherche est garantie dans notre Constitution. Il n'est nul besoin de mentionner explicitement et à nouveau dans cette loi une liberté somme toute fondamentale.

C'est à une très courte majorité de 13 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président que la commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité Triponez.