preparatory:AB 134566
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-03-04
Wortprotokoll
Une nouvelle version de l'article 220 du Code pénal est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Il s'agit d'adapter cette version à la révision en cours relativement à l'autorité parentale et donc de remplacer "droit de garde" par "droit de déterminer le lieu de résidence", comme nous l'avons fait précédemment.