preparatory:AB 134573

Wortprotokoll

Notre commission se rallie à la décision du Conseil national. Je veux quand même préciser qu'effectivement l'article 309 est abrogé: en effet, le seul fait qu'une femme non mariée mette au monde un enfant n'implique pas en soi qu'il existe un besoin de protection de l'enfant. Comme la femme mariée, la femme célibataire est capable de faire valoir ses intérêts et ceux de son enfant. Si la mère non mariée est mineure ou incapable de discernement, elle ne peut pas exercer l'autorité parentale, conformément à l'article 296 alinéa 3 du Code civil.

Le Conseil national a néanmoins ajouté à l'article 308 alinéa 2 la possibilité pour l'autorité de protection de l'enfant de conférer à un curateur le pouvoir de représenter l'enfant pour la constatation de la paternité. Les droits de l'enfant et ses intérêts sont ainsi protégés.

La commission se rallie à cette décision.