preparatory:AB 134585

Wortprotokoll

L'article 134 règle la manière dont l'attribution de l'autorité parentale conjointe doit être modifiée en cas de faits nouveaux. Le Conseil national a décidé de s'en tenir au droit en vigueur, par une faible majorité de 90 voix contre 89. Notre commission a décidé d'adopter une nouvelle proposition pour l'article 134: en présence de faits nouveaux, les compétences sont réglées différemment selon qu'on est en présence d'un accord ou d'un désaccord entre les parties. En cas d'accord, la compétence revient à l'autorité de protection de l'enfant - que l'on adopte la version de la majorité ou celle de la minorité. Par contre, en cas de désaccord - selon la proposition de la commission à l'alinéa 3 -, c'est le juge qui est compétent pour modifier l'attribution de l'autorité parentale, la garde et l'entretien. Dans le projet du Conseil fédéral, soutenu par la minorité Cramer, un rôle plus important est confié à l'autorité de protection de l'enfant, sauf en cas de désaccord sur la contribution d'entretien. Je vous invite à regarder le point 1.3 du tableau qui vous a été distribué pour voir comment se fait la répartition des compétences.

En définitive, la différence entre la proposition de la commission et celle de la minorité, qui reprend le projet du Conseil fédéral, est de savoir si l'on veut donner plus de compétences aux autorités de protection de l'enfant qui sont nouvellement professionnalisées et multidisciplinaires, sur la base du nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2013, ou si l'on préfère continuer à confier ces compétences aux juges.

Il est vrai que ces autorités de protection de l'enfant nouvellement constituées viennent d'entrer en vigueur et que l'on n'a pas encore eu l'occasion de les mettre à l'épreuve du feu, peut-on dire, et on ne sait pas exactement comment les pratiques vont se développer dans les cantons. C'est peut-être, à l'heure actuelle, au désavantage de ces autorités de protection de l'enfant par rapport aux compétences attribuées de préférence aux juges.

Je pense donc qu'il appartient à notre conseil de trancher, mais je laisserai Monsieur Cramer s'exprimer pour la minorité.