preparatory:AB 134589

Wortprotokoll

Je relève qu'à l'article 25 alinéa 1, la garde est entendue dans le sens d'une garde de fait, qui appartient au parent chez lequel l'enfant habite et qui a donc la prise en charge effective de l'enfant. La notion de droit de garde qui est en vigueur va disparaître et être remplacée par le droit de déterminer le lieu de résidence qui appartient aux titulaires de l'autorité parentale, soit en principe aux deux parents.