preparatory:AB 134599

Wortprotokoll

Nous nous distancions effectivement du projet du Conseil fédéral, mais je crois pouvoir dire que nous avons sa bénédiction. Le Conseil fédéral - je l'espère - est d'accord avec nous.

Il s'agit ici de régler la problématique du nom de l'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père, en respectant le nouveau droit du nom qui est entré en vigueur au 1er janvier 2013 et en envisageant les différentes situations possibles.

A l'alinéa 1, on voit que lorsque l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. Par contre, lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataires leurs enfants porteront.

A l'alinéa 2, lorsque l'autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent, dans un délai d'une année à partir de son institution, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution de l'autorité parentale, le but étant que tous les enfants portent le même nom de famille. Donc, nous suivons la réforme du droit du nom, entrée en vigueur en janvier 2013.