preparatory:AB 134664

Wortprotokoll

La demande d'augmentation du nombre de postes de juge du Tribunal administratif fédéral revient pour la deuxième fois devant notre conseil, comme la présidente l'a rappelé. Nous avions abordé le sujet lors de la session d'hiver 2012, lorsque notre conseil était saisi du projet issu de l'initiative de la Commission des affaires juridiques demandant la modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative au nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral, afin de faire passer le plafond du nombre de postes de juge de 65 à 68.

Cette initiative trouvait son origine dans la demande du Tribunal administratif fédéral lui-même. En effet, ce tribunal souhaitait disposer de plus de flexibilité quant aux possibilités d'engager des juges supplémentaires afin de répondre aux besoins que pourraient créer les diverses modifications légales adoptées par notre Parlement, notamment en matière de droit social. Le relèvement du plafond permettait d'éviter une lourde procédure parlementaire à chaque fois qu'il y avait un besoin urgent qui se manifestait. Il suffisait, en cas de besoin, de solliciter l'aval de la Commission judiciaire, laquelle aurait été à même de déterminer si le besoin effectif, et donc l'engagement, de juges supplémentaires au Tribunal administratif fédéral était nécessaire ou non.

Le Tribunal fédéral s'était montré critique quant à cette demande de l'instance fédérale administrative. Le Conseil fédéral s'y était opposé car il estimait que si le souhait de plus de flexibilité était légitime, rien ne laissait cependant prévoir un volume de travail supplémentaire certain pour cette juridiction.

Notre conseil était entré en matière sur ce projet par 105 voix contre 58.

Au Conseil des Etats, la proposition formulée par sa propre Commission des affaires juridiques visant à suivre notre conseil et à donner suite à l'initiative a été rejetée à une forte majorité, soit par 27 voix contre 13, lors de la session de printemps de cette année. L'argument central a été qu'aucun besoin réel ne justifiait l'augmentation du plafond du nombre de postes de juge. Au contraire, le rapport de gestion 2012 du Tribunal administratif fédéral publié au début de 2013 montrait que le nombre d'affaires en souffrance diminuait.

Votre commission a traité cet objet le 25 avril dernier; elle s'est rapidement ralliée à la position du Conseil des Etats et a fait siens ses arguments. Elle a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet issu de sa propre initiative, par 12 voix contre 7. Elle vous invite à en faire de même.