preparatory:AB 134686

Wortprotokoll

Comme cela est ressorti des prises de parole des groupes et du Conseil fédéral, il s'agit ici de savoir si l'on souhaite soumettre l'obtention de l'autorité parentale conjointe pour des parents non mariés et ne vivant pas ensemble à une demande conjointe avec simple déclaration générale, sans nécessité de détails sur l'accord entre parents quant à la participation à la prise en charge de l'enfant, les relations personnelles et l'entretien de l'enfant, comme ce qui est prévu pour les parents non mariés vivant en concubinage ou les parents mariés vivant de manière séparée, ou si au contraire il faut un accord avec tous les détails précis sur la contribution d'entretien et les relations personnelles, approuvé par l'autorité de protection de l'enfant.

La majorité des membres de la commission estime qu'il n'y a pas de raison de traiter de manière différente les parents mariés des parents non mariés, selon qu'ils vivent ou non sous le même toit. Le critère de distinction ne doit pas être l'existence de deux lieux de vie différents, qui peuvent exister dans un couple parfaitement harmonieux, qu'il soit marié ou d'ailleurs non marié. Les couples non mariés doivent être traités de manière identique aux couples mariés. Or, il n'y a pas d'obligation de convention approuvée par l'autorité de protection de l'enfant pour les parents mariés qui ont des lieux de résidence différents, et cela en bonne intelligence.

Pour la commission, une règle générale pour tous les parents non mariés est suffisante et évite la discrimination pour une catégorie de couples introduite par la proposition de la minorité.

La commission a donc rejeté la proposition défendue par la minorité par 14 voix contre 8 et 2 abstentions. Je vous invite à en faire de même.