preparatory:AB 1348
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 1999-12-20
Wortprotokoll
Il serait judicieux que nous précisions clairement cette possibilité dans la loi, parce que dans le cadre des travaux en commission, je dois dire que la situation n'était pas assez nette, à mon avis.