preparatory:AB 135180

Wortprotokoll

Les articles 21 et 22 ont une portée beaucoup plus grande que le texte peut le laisser paraître. En réalité, il s'agit de la question de savoir si la loi sur l'assistance administrative fiscale reçoit une consécration ou un parallélisme d'application dans notre pays. Ce n'est pas le cas, et la majorité de la commission a estimé que s'il y avait eu un certain nombre de pressions et d'obligations liées à la scène internationale, ce n'était pas encore un motif pour porter sur la scène du pays un changement de système fondamental dont nous sommes parfaitement conscients. Il y a un problème à long terme, et le Conseil fédéral admet dans son message que les autorités fiscales suisses sont mises sur un pied plus défavorable que les autorités étrangères requérantes. Néanmoins, il en va de nos institutions suisses et de la place financière ainsi que du respect de la sphère privée puisque nous avons toujours en Suisse le maintien de la différence entre la fraude fiscale et la soustraction fiscale. Le débat ne doit pas être porté dans cette loi mais dans la loi fiscale du pays.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral et la majorité de la commission vous demandent d'en rester au système en vigueur pour la Suisse et donc d'écarter les propositions de la minorité.

Je n'entre pas dans le détail puisque cela vient d'être fait par le rapporteur de langue allemande.