preparatory:AB 135334

Wortprotokoll

La commission a rejeté, par 16 voix contre 9 et sans abstention, la proposition de la minorité Jositsch. Elle a préféré en rester à la version du Conseil fédéral, qui ne prévoit pas de montant spécifique, mais s'inspire du droit en vigueur s'agissant de sanctions, notamment sur le financement du terrorisme, tel que prévu à l'article 260quinquies du Code pénal suisse, comme vous l'a rappelé Monsieur le conseiller fédéral.

Je ne serai pas plus long. Simplement, je vous invite, au nom de la commission, à rejeter la proposition de la minorité Jositsch.