preparatory:AB 135774

Wortprotokoll

Vu que le dialogue entre le BDP et l'UDC a été assez nourri, les rapporteurs ne doivent pas forcément revenir sur tous les points, ce qui facilite leur travail. Je ne vais donc pas répéter ce qui a été donné comme information par Madame la présidente de la Confédération notamment, je vous rappelle simplement que la majorité de la commission vous propose de rejeter les trois minorités. Permettez-moi quelques remarques à ce sujet.

Il a été question de la souveraineté de la Suisse. Monsieur Baader notamment a parlé de "justice indépendante". Il ne s'agit pas, avec cette loi, de savoir si nous avons une justice indépendante ou pas, il s'agit de régler à l'intérieur du pays ce qui appartient à notre champ de compétence, mais la commission n'est pas d'accord de s'opposer pour le principe à l'ordre juridique international. Dès le moment où il y a un ordre public suisse et où il y a un droit international public, c'est un peu un lieu commun de la part de l'UDC de venir avec cette contestation de l'ordre international, mais on doit quand même respecter les ordres de valeur.

Le deuxième point concerne la minorité Baader Caspar à l'alinéa 3. Nous n'avons pas tellement parlé de cette minorité parce qu'elle est politiquement moins importante. J'aimerais cependant attirer votre attention sur le fait que la majorité a modifié le projet du Conseil fédéral. Dans le projet du Conseil fédéral figurait l'adverbe "manifestement", et "manifestement" a été supprimé par la majorité. Dans la minorité Baader Caspar, on trouve l'adverbe "notamment". Ces adverbes, "manifestement" et "notamment", sont ce qu'on appelle en allemand des "unbestimmte Rechtsbegriffe" - donc des termes qui affaiblissent un texte - mais la majorité a précisément voulu renforcer le texte de la loi sur l'assistance administrative fiscale. C'est pour cela que nous nous opposons [PAGE 95] à la fois au projet du Conseil fédéral et à la minorité Baader Caspar.

Dernière remarque: Lorsqu'on veut nier l'existence des demandes groupées, ce n'est pas une question anodine. Le texte du Conseil fédéral que la commission soutient parle bien de cas particuliers, mais de la part de la minorité Baader Caspar il s'agit purement et simplement de s'opposer à l'accord avec les Etats-Unis qu'on traitera cet après-midi. Je crois qu'il ne faut pas anticiper les débats. Aujourd'hui nous avons une loi-cadre et nous vous demandons de mettre cette loi-cadre sous toit. Les accords de double imposition sont ensuite une application partielle, mais qui doit rester conforme à cette loi.

En résumé, nous vous proposons de refuser les trois minorités.