preparatory:AB 13631

Wortprotokoll

Je me permettrai simplement de souligner un point qui me semble très important. J'ai le sentiment, quand je constate la technicité, la difficulté des problèmes auxquels nous sommes confrontés, que les limites de l'exercice de notre mandat me semblent réellement atteintes. Dans le cadre de la révision de la loi sur les rapports entre les Conseils, je crois qu'il faudra réellement se pencher sur nos conditions de travail. L'incident est clos.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

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Bundesgesetz über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG)

Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

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Detailberatung - Examen de détail

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Titel

Antrag der Kommission

Bundesgesetz über die Gentechnik im Ausserhumanbereich (Gentechnikgesetz, GTG)

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Titre

Proposition de la commission

Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

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Ingress

Antrag der Kommission

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, gestützt auf die Artikel 74, 118 und 120 der Bundesverfassung vom 18. April 1999, in Ausführung internationaler Übereinkommen, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 1. März 2000 und aufgrund eines Berichtes der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Ständerates vom 30. April 2001, beschliesst:

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Préambule

Proposition de la commission

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 74, 118 et 120 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, en application des conventions internationales, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 2000, vu un rapport remis par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats le 30 avril 2001, arrête:

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Ziff. I-III

Antrag der Kommission

Den Entwurf des Bundesrates (Umweltschutzgesetz) streichen

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Ch. I-III

Proposition de la commission

Biffer le projet du Conseil fédéral (Loi sur la protection de l'environnement)