preparatory:AB 136384
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2012-02-29
Wortprotokoll
Il s'agit, pour toutes les modifications de loi proposées, de permettre aux juges des tribunaux fédéraux de première instance de rester en fonction aussi longtemps que les juges du Tribunal fédéral, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 68 ans, ce qui paraît tout à fait correct.