AB 1365
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 1999-12-20
Wortprotokoll
En ce qui concerne le titre, il a été décidé de proposer de supprimer le titre abrégé, loi sur les avocats, car il s'agit ici principalement de la loi sur la libre circulation des avocats.