AB 136776
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion · 2006-10-04
Wortprotokoll
La déduction des intérêts des dettes est une question qui a trait au statut privé de la personne et par ricochet à celui de l'entreprise. Il a été demandé tout à l'heure pourquoi le Conseil fédéral avait introduit ce thème dans la réforme de la fiscalité des entreprises. En quelque sorte, on lui a reproché d'avoir introduit un corps étranger (Fremdkörper) dans le projet.
En réalité, il faut se souvenir d'un élément et en constater un autre. Il faut se souvenir que la volonté générale qui sous-tend cette révision législative vise dans son ensemble, dans la totalité des dispositions qui régissent le statut, à favoriser les PME, les investisseurs et les jeunes entrepreneurs qui doivent s'installer et investir sur le plan privé, mais aussi mettre leurs premiers éléments de fortune comme capital-risque dans l'entreprise. Par conséquent, ils n'ont pratiquement pas de marge de manoeuvre.
Il faut constater que c'est précisément la version du Conseil fédéral qui mélange, dans une sorte de réglementation commune, dans un corset étroit, la situation privée de l'entrepreneur et la question commerciale. En réalité, la formulation du Conseil fédéral ne rend pas les choses plus transparentes. Elle diminue beaucoup plus la marge de manoeuvre de l'entrepreneur. C'est pour cette raison que le groupe démocrate-chrétien ne peut pas la soutenir.
Alors certes, comme tout à l'heure pour le commerce quasi professionnel de titres, il s'agit de savoir à hauteur de combien on doit permettre la déduction des dettes. C'est une question qui est difficile parce que, dès qu'on établit une limite, on court le risque d'un certain arbitraire ou en tout cas d'une certaine appréciation. En tout état de cause, la solution qui nous est proposée par le Conseil fédéral ne nous satisfait pas.
La décision du Conseil des Etats est certes meilleure, mais elle restreint quand même encore trop la marge de manoeuvre de l'entrepreneur. C'est la raison pour laquelle notre groupe n'y souscrit pas.
C'est donc après mûre réflexion et en étant aussi conscient qu'il faudra un jour peut-être aussi revoir cette matière que le groupe démocrate-chrétien soutient le maintien du droit en vigueur et se rallie donc à la majorité de la commission.